J.O. Numéro 112 du 16 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07253

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Arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9900892A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 1106-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le décret no 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 16/05/1999 page 7253 à 7254
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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance